21.01.21

Projet de Loi 59 - Les associations patronales réclament des changements

Montréal, le 21 janvier 2021 –L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ), l’Association de la construction du Québec (ACQ), l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) et l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) sont de passage aujourd’hui en commission parlementaire virtuelle devant la Commission de l'économie et du travail afin de commenter le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. C’est d’une seule voix que les associations patronales ont profité de l’occasion pour présenter leurs recommandations conjointes aux parlementaires.   

Ainsi, elles saluent, dans un premier temps, la volonté et les efforts du législateur visant à moderniser le régime québécois de santé et sécurité du travail (SST) et d’améliorer significativement le bilan de la santé et de la sécurité de notre industrie. Elles souhaitent toutefois remettre en question certaines dispositions en lien avec le droit de gérance des employeurs, qui éloignent ceux-ci de leurs responsabilités et qui leur font assumer des frais hors de leur contrôle ainsi qu’un fardeau administratif important et jugé inutile.    

Non au représentant à la santé et sécurité

Tout d’abord, « les entrepreneurs sont très conscients et acceptent la responsabilité de la santé et de la sécurité. Ils doivent pouvoir y donner suite avec efficacité et autorité », affirme François Bernier, vice-président principal Affaires publiques à l’APCHQ. Ainsi, l’ajout d’un représentant à la santé et sécurité (RSS), désigné parmi les travailleurs et sans lien de subordination avec l’employeur, ne constitue pas une solution fonctionnelle, surtout pour les plus petits chantiers de construction, lesquels observent un fort taux de roulement des travailleurs. « Plus de temps sera consacré à trouver le prochain RSS qu’à gérer efficacement la sécurité de nos travailleurs.   Par ailleurs, les associations craignent que la désignation d’un intervenant parmi les travailleurs, selon la formule proposée, mène à des situations conflictuelles de relations du travail, le tout sous le prétexte de la santé et sécurité », ajoute François Bernier.  Les mécanismes de prévention doivent favoriser la collaboration entre l’employeur et ses travailleurs afin d’être pleinement efficaces.

Pour un partage équitable des coûts

De plus, le projet de loi no 59 viendrait priver les entrepreneurs de la possibilité de partager les coûts et parfois même d’être exemptés de coûts pour des situations ou événements totalement hors de leur contrôle, telle la prolongation de la période de rétablissement d’une lésion professionnelle compte tenu de la présence de conditions personnelles, d’usure physique prématurée ou de maladies de nature personnelle.  « Sans remettre en question les protections auxquelles les travailleurs auraient accès, le retrait de la notion « d’obérer injustement » représente un fardeau financier supplémentaire qui pourrait être extrêmement coûteux pour les employeurs, car ils devraient prendre à leur charge l’ensemble des coûts d’un événement totalement hors de leur contrôle, mais admissible à des prestations, signale Guillaume Houle, responsable des affaires publiques à l’ACQ. « Tout autant que le projet de loi no 59 ne doit pas déresponsabiliser les entrepreneurs en matière de santé et sécurité, il ne doit pas leur faire assumer des responsabilités qui ne leur appartiennent pas », précise M. Houle. Au-delà des principes financiers, les dispositions légales actuelles en matière d’imputation permettent de rééquilibrer les fondements d’équité de traitement et de responsabilité partagée propre au régime québécois de santé et sécurité du travail. 

Une main-d’œuvre en santé aura inévitablement un impact positif sur notre société et cet objectif passera par l’adhésion, la collaboration et la participation conjointe des travailleurs et des employeurs.  

D’ailleurs, il existe une volonté concrète des associations patronales de poursuivre la protection des travailleurs et à ce sujet, elles appuient favorablement la nomination de coordonnateurs à la prévention.  


 Des règles claires pour des coordonnateurs à la prévention qualifiés

À cet effet, les associations patronales appuient favorablement la nomination de ces derniers dès la présence de 100 travailleurs sur les chantiers. Cependant, les associations recommandent de se défaire d’une quelconque référence à la valeur des travaux. Une balise de 25 M$ est proposée dans le PL 59, mais ceci peut représenter une grande variance quant au nombre de travailleurs concernés alors que la machinerie et les différents équipements peuvent occuper une part importante du budget.  « Nous voulons protéger les travailleurs, pas les équipements », dit Christian Croteau, conseiller en affaires publiques à l’ACRGTQ.

En terminant, « il serait paradoxal de ne requérir qu’une durée de 120 heures de formation pour les coordonnateurs à la prévention alors que l’actuel programme de formation des agents de sécurité est de 720 heures, lequel comprend un apprentissage théorique de 240 heures et 480 heures de stage en chantier », note Dominic Robert, directeur général de l’AECQ.

Pour consulter le mémoire commun des associations patronales.

À propos de l’ACQ
Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de cette industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I). L’ACQ représente 17 719 entreprises qui génèrent plus de 62 % des heures totales travaillées et déclarées dans l’industrie. Elle est également présente dans le secteur résidentiel par l’entremise de sa filiale ACQ Résidentiel. Grâce à un réseau de 10 associations régionales implantées dans 17 villes du Québec, elle offre à ses membres une multitude d’outils et de services.

À propos de l’ACRGTQ
Partenaire des donneurs d’ouvrage dans la modernisation du Québec depuis 1944, l’ACRGTQ représente la majorité des principaux entrepreneurs et fournisseurs œuvrant dans la construction de routes, d’ouvrages de génie civil et de grands travaux. Elle est la seule représentante attitrée du secteur génie civil et voirie de l'industrie de la construction.

L’ACRGTQ est aussi, selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée Loi R-20, l’association sectorielle d’employeurs mandataires de la négociation, de l’application et du suivi de la convention collective du secteur génie civil et voirie. À ce titre, elle représente les intérêts de plus de 2 500 employeurs de l’industrie de la construction qui compte plus de 40 000 salariés.

À propos de l’APCHQ
Fondée en 1961, l’APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 18 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu’à ses interventions gouvernementales et publiques, l’APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l’occasion du renouvellement des conventions collectives de l’industrie de la construction, l’APCHQ a le mandat de négocier au nom de 15 000 employeurs du secteur résidentiel.

À propos de l’AECQ
L’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) regroupe la totalité des employeurs de la construction de la province de Québec assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20).
Elle a pour mandat de négocier les clauses communes aux quatre conventions collectives sectorielles. Pour ce faire, elle reçoit ses mandats des associations sectorielles d’employeurs, soit l’ACQ pour les secteurs institutionnel/commercial et industriel, l’ACRGTQ pour le secteur génie civil et voirie et l’APCHQ pour le secteur résidentiel.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), l’AECQ est également l’instance patronale représentant les employeurs au sein de l’Association sectorielle paritaire de la construction (ASP Construction).

 

Pour information :

Association de la construction du Québec (ACQ)
Guillaume Houle | Relations médias
Cellulaire : 514 607-7210
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Twitter : @ACQprovinciale

Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
Christian Croteau, conseiller en affaires publiques
Tél. : 418 529-2949 ou 1 800 463-4672

Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
Émilie Hermitte, conseillère en communications et en relations publiques
Cellulaire : 514 237-7096
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Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ)
Dominic Robert, directeur général
T | 514-353-5151 poste 310 (800-361-4304)
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