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Les dossiers relevant du Service des affaires juridiques se partagent en deux groupes :

1. Les questions juridiques liées aux relations du travail et à la santé et sécurité du travail

À partir d’une politique de prise en charge préétablie, le Service des affaires juridiques défend les entrepreneurs principalement :

  • dans les dossiers de poursuites civiles entreprises par la Commission de la construction du Québec (CCQ);
  • dans les dossiers de poursuites pénales relatives à la Loi sur les relations du travail;
  • dans les dossiers de griefs et dans certains litiges impliquant la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Service des affaires juridiques contribue d’autre part à maints dossiers d’intérêt général. Parmi ceux-ci, les remaniements et améliorations de la loi R-20, la négociation, l’application et le suivi de la convention collective du secteur génie civil et voirie, de même que le plan de formation de la CCQ.

2. Les questions juridiques du secteur lois et règlements

Dans le cas d’affaires juridiques propres à notre industrie, le Service des affaires juridiques saura faire office de conseiller auprès des membres ou des acteurs concernés.

Les membres pourront obtenir de l’information juridique en droit de la construction, soit en matière contractuelle, d’appels d’offres, de licence de Régie du bâtiment, de transport ou d’environnement.

Consulter les documents du Service juridique