Accès membre

Accès membre

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

LOI SPÉCIALE POUR L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

En vertu de la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adopté par l’Assemblée nationale le 29 mai dernier à Québec, les parties patronale et syndicale sont tenues de poursuivre les discussions en vue de conclure de nouvelles ententes négociées dans les quatre secteurs de l’industrie.

Aussi, l’ACRGTQ vous rappelle les grandes lignes du projet de loi :

  • Reprise des travaux le 31 mai 2017;
  • Maintien des conditions de travail en vigueur le 30 avril 2017;
  • Majoration des taux de salaire de 1,8 % à compter de la reprise des travaux;
  • Le salarié doit, à compter du 31 mai 2017, se présenter au travail conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables;
  • L’employeur doit, à compter du retour au travail prévu des salariés le 31 mai 2017, prendre les moyens appropriés pour assurer la reprise des travaux interrompus en raison de la grève;
  • Médiation entre les parties jusqu’au 30 octobre 2017;
  • Si aucune entente d’ici le 30 octobre 2017, début de l’arbitrage;
  • Dispositions pénales par jour ou partie de jour en cas de non-respect de la Loi :
    • de 100 à 500 $ s’il s’agit d’un salarié ou d’une personne physique;
    • de 7 000 $ à 35 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, employé ou représentant d’une association représentative ou d’une association de salariés affiliée à une association représentative ou d’un dirigeant ou représentant d’un employeur, de l’association d’employeurs ou d’une association sectorielle d’employeurs;
    • de 25 000 $ à 125 000 $ s’il s’agit d’une association représentative, d’une association de salariés affiliée à une association représentative, d’un employeur, de l’association d’employeurs ou d’une association sectorielle d’employeurs.

Aussi, nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise des travaux de construction ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces travaux, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, à altérer ou à retarder l’exécution de cette prestation.

Également, nul ne peut entraver l’accès d’une personne à un chantier auquel elle a le droit d’accéder pour y exercer ses fonctions.

La Commission de la construction du Québec surveille l’application des dispositions de la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives.

Réaction de l’ACRGTQ

Ainsi, l’ACRGTQ accueille favorablement l’adoption du projet de loi qui permet un retour rapide au travail. Elle est confortable avec une majoration salariale de 1,8 %. Elle estime que cette augmentation permettra un retour au travail qui minimisera les impacts négatifs sur les chantiers.

Compte tenu des avancées qui avaient été faites à la table sectorielle du génie civil et voirie, l’ACRGTQ est très optimiste à en venir à une entente rapidement et est prête à reprendre la négociation aussitôt que le médiateur sera nommé. L’ACRGTQ considère possible et essentiel d’en venir à des ententes sectorielles et souhaite que la partie syndicale oeuvre positivement à signer une entente rapidement, ce au plus grand bénéfice des entrepreneurs, des travailleurs et de la population.

Par ailleurs, dans le contexte où certains intervenants ont déploré que les parties attendaient une loi spéciale pour « régler » les négociations des conventions collectives, l’ACRGTQ tient à rappeler que depuis 1996 le secteur génie civil et voirie est parvenu à une entente avec la partie syndicale à chacune des négociations sectorielles, et ce, sans loi spéciale et n’essuyant que quelques jours de grève en 20 ans. On se souviendra qu’en 2013, l’ACRGTQ était parvenue à une entente après seulement 6 jours de grève, réglant ainsi avant le dépôt de la loi spéciale.

Source : ACRGTQ