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Dénonciation des cas de fraudes relatives aux contrats fédéraux

Le gouvernement du Canada lance une ligne de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler les cas de fraude relative aux contrats fédéraux. Les renseignements peuvent également être transmis en ligne de façon anonyme.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger l’intégrité des contrats fédéraux et des accords immobiliers.

Une ligne téléphonique de dénonciation et un formulaire en ligne permettant de recueillir les renseignements anonymes de Canadiens qui soupçonnent un cas de fraude, de collusion ou de corruption relativement aux contrats ou aux accords immobiliers du gouvernement fédéral ont été lancés.

Les pratiques commerciales contraires à l’éthique dans le contexte des contrats publics nuisent à la concurrence équitable, menacent l’intégrité des marchés, augmentent les coûts et les risques liés à l’exercice d’activités commerciales et ébranlent la confiance du public à l’égard des institutions gouvernementales.

Tout Canadien qui est témoin de pratiques commerciales contraires à l’éthique ou soupçonne que de telles pratiques ont été commises dans le cadre de contrats fédéraux, comme le truquage des offres, la fixation des prix, le versement de pots-de-vin, les conflits d’intérêts non divulgués et les manœuvres contractuelles frauduleuses, est invité à transmettre des renseignements de façon anonyme en téléphonant au 1 844 365-1616 ou en remplissant un formulaire en ligne.

La Ligne antifraude pour les contrats fédéraux est le fruit d’un partenariat entre le Bureau de la concurrence, Services publics et Approvisionnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Cette ligne se veut complémentaire aux mesures déjà prises pour veiller à ce que les contrats fédéraux soient licites, éthiques et justes.

Source : Bureau de la concurrence du Canada <