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12.11.12

Projet de loi 1 - Favorable au principe, l'ACRGTQ invite le gouvernement à la prudence

QUÉBEC, le 12 nov. 2012 /CNW Telbec/ - L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) est, de manière générale, favorable au projet de loi 1 et invite le gouvernement à la prudence. Les allégations des dernières années et le début de l'enquête de la Commission Charbonneau ont révélé que l'industrie de la construction avait été infiltrée par des criminels et des entreprises délinquantes. Cette situation, en plus d'être répréhensible et de compromettre une saine gestion des finances publiques, affecte l'image et l'avenir d'une industrie économique vitale pour le développement du Québec

Cependant, le projet de loi fait appel à des notions trop arbitraires et il apparaît prématuré d'agir ainsi car les travaux de la Commission d'enquête sur l'industrie de la construction pourraient également déboucher sur des recommandations nécessitant des modifications législatives semblables ou différentes. Il nous apparait donc prématuré pour l'ACRGTQ d'entreprendre en toute vitesse une réforme législative de cette ampleur alors que les travaux de cette importante Commission d'enquête sont toujours en cours.

La présomption d'innocence et l'intérêt public

Le cadre juridique actuel prévoit que les entreprises délinquantes ne pourront plus faire affaires avec l'État lorsqu'elles seront reconnues coupables. Les donneurs d'ouvrage doivent donc faire preuve de prudence et de patience et attendre que l'entreprise soit reconnue coupable pour que la Régie du bâtiment lui retire sa licence d'entrepreneur et qu'elle soit inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Cette façon de faire préserve le principe de présomption d'innocence et permet d'éviter que des entreprises innocentes soient sanctionnées injustement.

Or, le projet de loi prévoit que l'Autorité peut refuser à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation ou révoquer une telle autorisation si elle considère que la confiance du public est affectée en raison du manque d'intégrité de l'entreprise(...). La «confiance du public» est un objectif noble certes, mais un concept beaucoup trop large et arbitraire pour servir à déterminer s'il est dans l'intérêt public qu'une entreprise soit empêchée de faire affaires avec l'État avant même d'être reconnue coupable par les tribunaux. C'est donc l'intérêt public, et non la confiance du public qui devrait servir comme critère principal afin de décider si une entreprise peut continuer à faire affaires avec l'État.

Rôle de l'UPAC

Le projet de loi prévoit que l'Autorisation de l'AMF sera émise à la suite des vérifications qui seront menées par le Commissaire associé aux vérifications de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). L'ACRGTQ est en accord cette mesure. L'ACRGTQ est d'ailleurs d'avis que c'est au sein de l'UPAC et des enquêtes policières que devraient être concentrées les ressources publiques affectées à la lutte contre la corruption. L'ACRGTQ recommande que ces nouvelles responsabilités n'empêchent pas l'UPAC d'accomplir son travail principal qui doit être d'enquêter et d'arrêter les entreprises délinquantes.

Partenaire des donneurs d'ouvrage dans la modernisation du Québec depuis 1944, l'ACRGTQ représente la majorité des principaux entrepreneurs et fournisseurs œuvrant dans la construction de routes, d'ouvrages de génie civil et de grands travaux. Elle est la seule représentante attitrée du secteur génie civil et voirie de l'industrie de la construction.

L'ACRGTQ est aussi, selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, la Loi R-20, l'association sectorielle d'employeurs mandataire de la négociation, de l'application et du suivi de la convention collective du secteur génie civil et voirie. À ce titre, elle représente les intérêts de plus de 2 500 employeurs de l'industrie de la construction qui compte plus de 38 000 salariés.