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15.01.15

L’ACRGTQ accueille favorablement les principes du projet de loi 26

Québec, le 15 janvier 2015 - L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) présentait aujourd'hui son mémoire concernant le projet de loi n°26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale.

L'Association appuie le gouvernement du Québec dans sa démarche visant à recouvrer les sommes payées injustement dans le cadre des contrats publics.

L'ACRGTQ estime que forcer les fraudeurs à rembourser est une bonne mesure de lutte contre la corruption.

L'ACRGTQ accueille favorablement la création d'un programme de remboursement volontaire et recommande que la coordination des recours, en vertu de cette loi, soit prise par la ministre de la Justice notamment suivant les recommandations du Commissaire à la lutte contre la corruption.

En effet, l'ACRGTQ propose que l'UPAC soit impliquée dans la recommandation de poursuite. Il faut cibler les fraudeurs et non l'ensemble des entreprises. En détenant l'ensemble de la preuve contre une personne morale, l'UPAC devient donc un acteur de premier plan pour effectuer des recommandations d'accusations contre les fraudeurs présumés.

En outre, ces mesures vont rendre la lutte contre la corruption plus pragmatique et équitable, mais tout aussi rigoureuse.

De plus, la révision du régime des autorisations de l'AMF prévu à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (Loi 1) est vue d'un bon œil par l'Association.

Cependant, l'ACRGTQ se questionne sur certains points, notamment les raisons de changer les règles de responsabilité habituelles et d'instaurer des présomptions, d'une part de préjudice et, d'autre part, de responsabilité des dirigeants et administrateurs d'entreprises. Si le gouvernement présume que toutes les entreprises de l'industrie sont des fraudeurs, il fait fausse route. Elles sont majoritairement honnêtes et intègres.

L'ACRGTQ tient à rappeler qu'elle a mis en place un code d'éthique à l'intention de ses membres parce qu'elle croit que ceux-ci doivent toujours conduire leurs activités en respectant les standards éthiques les plus élevés, dans un souci d'intégrité et de saine gouvernance.

Partenaire des donneurs d'ouvrage dans la modernisation du Québec depuis 1944, l'ACRGTQ représente la majorité des principaux entrepreneurs et fournisseurs œuvrant dans la construction de routes, d'ouvrages de génie civil et de grands travaux. Elle est la seule représentante attitrée du secteur génie civil et voirie de l'industrie de la construction.

L'ACRGTQ est aussi, selon la loi R-20, l'association sectorielle d'employeurs mandataire de la négociation, de l'application et du suivi de la convention collective du secteur génie civil et voirie. À ce titre, elle représente les intérêts de près de 3 000 employeurs de l'industrie de la construction qui compte près de 41 000 salariés.

Source : Christian Croteau, conseiller en affaires publiques

Association des constructeurs de routes et

grands travaux du Québec (ACRGTQ)

Tél. : (418) 529-2949 ou 1 800 463-4672